Dispositions contractuelles
L’Office National d’Information sur les Enseignements et les Professions (Onisep), Établissement public à caractère administratif régi par les articles L.316-6 et D.313.14 à D.313-33 du code de l’éducation, sous la double tutelle du ministère de l’Education nationale et de la jeunesse ainsi que du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, a pour mission d’informer sur l’orientation scolaire et professionnelle.
Dans ce cadre, l’Onisep a mis en place la présente plate-forme vidéo en ligne (ci-après « la Plateforme ») composée d’une vidéothèque et d’un site vidéo : Onisep TV, afin de remplir efficacement sa mission et d’améliorer la visibilité des vidéos à destination des jeunes, de leur famille et des équipes éducatives.
L’intégration de vos vidéos à la Plateforme permet une meilleure visibilité de celles-ci, en plus de contribuer à la diffusion des informations relatives à l’orientation
Avant toute demande d’intégration de vos vidéos sur la Plateforme, vous devez impérativement prendre connaissance des présentes dispositions contractuelles du service d’intégration de vidéos appartenant à des tiers.
Votre inscription à la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes.
Les présentes dispositions sont soumises au droit français. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les éventuels différends, à défaut les litiges seront soumis aux tribunaux français compétents. Elles s’appliquent à toute personne morale ou physique à compter de la demande d’intégration de ses vidéos et pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme.
Les dispositions contractuelles du service d’intégration de vidéos appartenant à des tiers applicables sont celles qui sont accessibles en ligne sur Onisep TV au jour de votre connexion sur ce site. Elles sont susceptibles d’être révisées à tout moment pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires, ou les adapter aux nouvelles fonctionnalités qui pourraient apparaître. Par conséquent vous devez consulter régulièrement ces dispositions pour être informé des modifications effectuées.
Article 1 - Inscription et accès
Aux fins de bénéficier des fonctionnalités de la Plateforme, vous devez créer un compte au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet.
Vous demeurez à tout moment libre de modifier la teneur des données communiquées à cette occasion, conformément aux conformément aux mentions relatives aux données personnelles du site Onisep TV.
L'accès à votre compte s'effectue par saisie de votre identifiant et mot de passe associé, dont vous assurez la confidentialité. L'utilisation de la Plateforme suivant votre inscription est valable pour une durée indéterminée. Nous nous réservons la possibilité d'y mettre fin à tout moment, par courrier électronique, moyennant un préavis d'un (1) mois. En cas de non-respect des obligations inhérentes à votre responsabilité, l'accès à votre espace personnel peut être suspendu, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement au moyen de la désactivation de votre compte et ce, sans préjudice de nos autres droits.
Vous devez avertir immédiatement l’Onisep de toute entrave à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre compte sur la Plateforme dont vous auriez connaissance.
Vous garantissez à l’Onisep que vous détenez l’intégralité des droits, des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes dispositions contractuelles, que vous agissiez en votre nom ou pour le compte d’une personne morale, quel que soit sa forme. Cette garantie d’applique à l’utilisation de la Plateforme et/ou la création d’un compte sur celle-ci. En outre, vous ne pouvez pas bénéficier des services d’Onisep TV si vous n’avez pas la majorité légale pour conclure un contrat.
Article 2 - Propriété des éléments fournis - intégration et exploitations de vos vidéos
Il est entendu que vous restez propriétaires des vidéos mises à disposition du public sur la Plateforme.
Vous cédez à l’Onisep le droit de reproduire la (les) vidéo(s) que vous mettez en ligne via votre compte sur la Plateforme et de la (Les) mettre à disposition du public dans le cadre de sa mission via une diffusion sur la Plateforme, le site onisep.fr, via ses applications sur terminaux mobiles et les réseaux sociaux ainsi que sur tout support relatif à l'information sur l’orientation et les métiers, et ce à titre gracieux pendant toute la durée de l'hébergement de la (des) vidéo(s) sur la plate-forme et selon les conditions définies ci-après.
En outre, il est précisé que l’Onisep est expressément autorisé à exploiter des images fixes et des extraits de son choix issus de chacune de vos vidéos ; ainsi que tout descriptif sous forme de texte que vous nous adresserez.
L’Onisep se réserve, conformément à ses choix éditoriaux, d’utiliser ou non les images fixes, les extraits et tout descriptif fournis par les utilisateurs de la Plateforme.
Les droits de reproduction et de mise à diffusion visé à l’alinéa 2 du présent article couvrent les exploitations suivantes : sur Onisep TV, sur Onisep.fr, sur ses applications sur terminaux mobiles et les réseaux sociaux et tout document relatif à l'information sur les métiers, les professions et l’orientation, que le service soit gratuit ou payant pour l’utilisateur.
L’Onisep se réserve le droit de diffuser de la publicité en amont ou en aval de la lecture de vos vidéos, ainsi que de l’auto-promotion d’Onisep TV, des sites Internet de l’Onisep ou de ses activités et/ou produits ou services.
Il est également précisé que vos vidéos ne pourront subir de notre part aucune modification, suppression ou ajout qui aurait pour conséquence de les dénaturer. L’Onisep se réserve néanmoins le droit d’effectuer des modifications techniques éventuelles (notamment relatives au format) uniquement dans le cas où ces modifications sont nécessaires à la diffusion des vidéos intégrées à la Plateforme.
L’Onisep se réserve le droit de refuser ou d’accepter votre demande d’intégration de vidéos sur la Plateforme. Vous serez informés par mail de l’acceptation ou du refus de vos vidéos. Les motifs de refus comprennent notamment (mais de manière non exhaustive) : format inadapté, mentions copyrights incomplètes, sujet des vidéos non conforme à la mission de l’Onisep, etc.
Vous êtes autorisés à récupérer les codes nécessaires à la diffusion de vos vidéos sur votre propre site internet via le lecteur exportable de la Plateforme.
Article 3 - Copyright et communication
Le copyright (producteur/année) et les autres mentions relatives aux titulaires de droits le cas échéant doivent impérativement figurer sur les vidéos que vous souhaitez intégrer ou bien nous être communiqués avec votre demande d’intégration.
L’Onisep s’engage à afficher les informations ainsi indiquées lors de l’intégration sur Onisep TV.
Seront visibles, associés à la vidéo, les éléments suivants : votre nom et/ou logo, une image fixe et un court descriptif sous forme de texte.
Ce texte peut provenir au choix de l’Onisep :
- soit de l’Onisep,
- soit de vos services, quitte à ce que l’Onisep en modifie certains termes pour être en conformité avec sa mission.
A ce titre, vous déclarez détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux éléments ci-dessus et garantissez l’Onisep de toute action, notamment en contrefaçon et/ou éviction, fondée sur l’atteinte des présentes aux droits de tiers, collaborateurs et/ou leurs ayants-droit.
Article 4 - Garanties et responsabilités
Il est précisé que la Plateforme sera en principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. L’Onisep ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité de la Plateforme.
L’Onisep prévoit des mesures spécifiques sur la Plateforme afin de garantir la protection du droit de propriété. Notamment, il avertit son public de l’interdiction de reproduction des vidéos, sauf exceptions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Vous êtes informés que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, les données transmises ne sont pas protégées contre tous les risques de détournement et/ou de piratage, cependant, l’Onisep s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques pour empêcher le détournement et/ou le piratage de vos vidéos. En outre, il vous appartient d’apposer le copyright sur vos vidéos pour permettre une identification, voire une protection optimale de celles-ci ;
Vous garantissez l’Onisep que vous êtes bien titulaire des droits d’exploitation, de reproduction et de représentation des vidéos et habilité à permettre leur mise à disposition sur la Plateforme.
Vous garantissez notamment l’Onisep contre tout recours ou action que pourrait former à un titre quelconque, à l'occasion de l'exercice des droits qui lui sont conférés dans les présentes, toute personne ayant participé directement ou indirectement à la réalisation ou à la production des vidéos, ou qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie des vidéos ou sur son utilisation par l’Onisep.
Vous garantissez l’Onisep que vous avez obtenu les autorisations des auteurs et de l’ensemble des ayants droits concernés et, le cas échéant, des sociétés de gestion collective permettant l’utilisation telle qu’elle est prévue dans les présentes.
Vous garantissez également l’Onisep que vous avez obtenu les autorisations des personnes filmées et interviewées permettant une utilisation des films sur Onisep TV.
Il est donc précisé que vous êtes seuls responsables des abus que vous pourriez faire des fonctions de la Plateforme notamment en ce qui concerne le droit de la propriété intellectuelle et les droits de la personnalité, l’Onisep se dégageant de toute responsabilité à cet égard.
Aucune rémunération ni quelconque somme d’argent ne peut être demandée à l’Onisep du fait de la mise à disposition de vos vidéos via la Plateforme dans les dispositions prévues aux présentes. Au cas où l’Onisep devait verser une quelconque somme d’argent du fait de l’intégration des vidéos à la plate-forme vidéo, vous vous engagez à rembourser à l’Onisep les sommes qu’il aura versées.
Article 5 - Durée - résiliation
Vous pouvez décider à tout moment et pour quelque raison que ce soit de retirer vos vidéos. En ce cas, vous pourrez faire la demande de retrait à partir de votre compte dans la section « Demande de dépublication ». L’Onisep disposera d’un délai de 2 mois pour retirer les vidéos concernées.
L’Onisep peut également décider de retirer vos vidéos à tout moment et pour quelque raison que ce soit. En ce cas, vous en serez averti dans un délai maximum de 1 mois à compter du retrait.
Article 6 - Preuve, conservation et archivage
Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes de l’Onisep dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité et sont considérés comme preuves, des communications de courriers électroniques, envois de demande d’intégration et téléchargements de vidéos. Les documents et informations remplis via Internet ont valeur contractuelle.
Il est précisé que vos vidéos qui ne seront pas intégrées seront automatiquement effacées et qu’en tout état de cause (vidéos intégrées ou non à la Plateforme) vous devrez impérativement en conserver l’original. L’Onisep ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte.
Fait à Lognes, le 16/01/2023