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Dispositions contractuelles du service d’intégration de vidéos appartenant à des tiers

L’Office National d’Information sur les Enseignements et les Professions (Onisep), Établissement public à caractère administratif, sous la double tutelle du ministère de l’Education nationale et du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, a pour mission d’informer sur les formations et les activités professionnelles.

Dans ce cadre, il développe différents outils. Il a décidé de mettre en place une plate-forme vidéo, Onisep TV, afin de remplir efficacement sa mission et d’améliorer la visibilité des vidéos à destination des jeunes, de leur famille et des équipes éducatives.

L’intégration de vos vidéos à Onisep TV permet une meilleure visibilité de celles-ci, en plus de contribuer à la connaissance des métiers et informer les jeunes, leur famille et les divers professionnels chargés de l’orientation.



Avant toute demande d’intégration de vos vidéos, vous devez impérativement prendre connaissance des présentes dispositions contractuelles du service d’intégration de vidéos appartenant à des tiers.

Votre demande d’intégration implique l’acceptation pleine et entière des présentes.

Les présentes dispositions sont soumises au droit français. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les éventuels différends, à défaut les litiges seront soumis aux tribunaux compétents de Melun. Elles s’appliquent à tout organisme, société, association etc. à compter de la demande d’intégration de ses vidéos et pendant toute la durée d’utilisation d’Onisep TV.

Les dispositions contractuelles du service d’intégration de vidéos appartenant à des tiers applicables sont celles qui sont accessibles en ligne sur Onisep TV au jour de votre connexion sur ce site. Elles sont susceptibles d’être révisées à tout moment pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires, ou les adapter aux nouvelles fonctionnalités qui pourraient apparaître. Par conséquent vous devez consulter régulièrement ces dispositions pour être informé des modifications effectuées.

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ARTICLE 2- PROPRIETE DES ELEMENTS FOURNIS - INTEGRATION ET EXPLOITATION DE VOS VIDEOS SUR Onisep TV

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En outre, il est précisé que l’Onisep est expressément autorisé à exploiter : des images fixes et des extraits  de son choix issus de chacune de vos vidéos; ainsi que tout descriptif sous forme de texte que vous nous adresserez.

L’Onisep se réserve, conformément à ses choix éditoriaux, d’utiliser ou non les images fixes, les extraits et tout descriptif fournis par le Partenaire.

La dite exploitation s’entend sur Onisep TV, sur Onisep.fr, sur ses applications sur terminaux mobiles et les réseaux sociaux et tout document relatif à l'information sur les métiers, les professions et les enseignements, que le service soit gratuit ou payant pour l’utilisateur.

De même, est autorisée la promotion d’Onisep TV, des sites Internet de l’Onisep ou de ses activités. Il est à noter que l’Onisep se réserve le droit de diffuser de la publicité en amont ou en aval de la lecture de vos vidéos.

Il est également précisé que vos vidéos ne pourront subir de notre part aucune modification, suppression ou ajout, les dénaturant, sans votre accord, et autres que des modifications techniques éventuelles (notamment relatives au format).

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ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT D’Onisep TV

Onisep TV met à disposition des utilisateurs un lecteur exportable. Ce dernier est un lecteur de fichiers vidéo que tout utilisateur peut « exporter » sur tout site Internet (blog, pages personnelles, sites communautaires etc.) en vue de permettre le visionnage des vidéos provenant de la plateforme Onisep TV dans ses propres pages.

En conséquence vos vidéos sont amenées à être exportées sur d’autres sites, sauf demande expresse de votre part, par tout utilisateur, conformément aux conditions d’utilisation décrites sur Onisep TV.

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ARTICLE 4 – COPYRIGHT ET COMMUNICATION

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L’Onisep s’engage à afficher les informations ainsi indiquées lors de l’intégration sur Onisep TV.

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ARTICLE 5: GARANTIES ET RESPONSABILITES

Il est précisé qu’Onisep TV sera en principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. L’Onisep ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité d’Onisep TV.

L’Onisep prévoit des mesures spécifiques sur Onisep TV afin de garantir la protection du droit de propriété. Notamment, il avertit son public de l’interdiction de reproduction des vidéos, sauf exceptions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Vous êtes informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, les données transmises ne sont pas protégées contre tous les risques de détournement et/ou de piratage, cependant, l’Onisep s’engage à mettre toutes les mesures techniques en œuvre pour empêcher le détournement et/ou le piratage de vos vidéos. En outre, il vous appartient d’apposer le copyright sur vos vidéos pour permettre une identification, voire une protection optimale de celles-ci ;

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Aucune rémunération ni quelconque somme d’argent ne peut être demandée à l’Onisep du fait de la mise à disposition de vos vidéos dans les dispositions prévues aux présentes. Au cas où l’Onisep devait verser une quelconque somme d’argent du fait de l’intégration des vidéos à Onisep TV, vous vous engagez à rembourser à l’Onisep les sommes qu’il aura versées.

ARTICLE 6- DUREE – RESILIATION

Vous pouvez décider à tout moment et pour quelque raison que ce soit de retirer vos vidéos. En ce cas, vous pourrez faire la demande de retrait à partir de votre compte dans la partie « Demande de dépublication ». L’Onisep disposera d’un délai de 2 mois pour retirer les vidéos concernées.

L’Onisep peut également décider de retirer vos vidéos à tout moment et pour quelque raison que ce soit. En ce cas, vous en serez averti dans un délai maximum de 1 mois à compter du retrait.

ARTICLE 7- PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes de l’Onisep dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité et sont considérés comme preuves, des communications de courriers électroniques, envois de demande d’intégration et téléchargements de vidéos. Les documents et informations remplis via Internet ont valeur contractuelle.

Il est précisé que vos vidéos qui ne seront pas intégrées seront automatiquement effacées et qu’en tout état de cause (vidéos intégrées ou non à Onisep TV) vous devrez impérativement en conserver l’original. L’Onisep ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte.

ARTICLE 8: LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES DONNEES PERSONNELLES

La gestion des données personnelles de la plate-forme Onisep TV est conforme à la législation relative aux données personnelles en vigueur.

L’Onisep s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir de la plate-forme Onisep TV, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés.

8.1 Identité du responsable de traitement :

Les données sont collectées par :

L’Office National d’Information sur les Enseignements et les Professions (ONISEP)
12 mail Barthélémy Thimonnier
CS10450 Lognes
77437 Marne-la-Vallée cedex 2

Standard : + 33 (0) 1 64 80 35 00
Directrice : Frédérique Alexandre-Bailly

8.2 Informations sur le traitement et identité du Délégué à la Protection des Données :

Les données collectées par l’Onisep sont utilisées dans le cadre de la gestion des comptes utilisateurs et du service d’Onisep TV.

La base légale du traitement est le consentement des personnes.

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Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale à l’adresse suivante :

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Fait à Lognes, le 22/01/2019

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