Dispositions contractuelles du service d’intégration de vidéos appartenant à des tiers

L’Office National d’Information sur les Enseignements et les Professions (Onisep), Établissement public à caractère administratif, sous la double tutelle du ministère de l’Education nationale et du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, a pour mission d’informer sur les formations et les activités professionnelles.

Dans ce cadre, il développe différents outils. Il a décidé de mettre en place une plate-forme vidéo, Onisep TV, afin de remplir efficacement sa mission et d’améliorer la visibilité des vidéos à destination des jeunes, de leur famille et des équipes éducatives.

L’intégration de vos vidéos à Onisep TV permet une meilleure visibilité de celles-ci, en plus de contribuer à la connaissance des métiers et informer les jeunes, leur famille et les divers professionnels chargés de l’orientation.



Avant toute demande d’intégration de vos vidéos, vous devez impérativement prendre connaissance des présentes dispositions contractuelles du service d’intégration de vidéos appartenant à des tiers.

Votre demande d’intégration implique l’acceptation pleine et entière des présentes.

Les présentes dispositions sont soumises au droit français. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les éventuels différends, à défaut les litiges seront soumis aux tribunaux compétents de Melun. Elles s’appliquent à tout organisme, société, association etc. à compter de la demande d’intégration de ses vidéos et pendant toute la durée d’utilisation d’Onisep TV.

Les dispositions contractuelles du service d’intégration de vidéos appartenant à des tiers applicables sont celles qui sont accessibles en ligne sur Onisep TV au jour de votre connexion sur ce site. Elles sont susceptibles d’être révisées à tout moment pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires, ou les adapter aux nouvelles fonctionnalités qui pourraient apparaître. Par conséquent vous devez consulter régulièrement ces dispositions pour être informé des modifications effectuées.

ARTICLE 1- INSCRIPTION ET ACCES

Aux fins de bénéficier des fonctionnalités d’Onisep TV, vous devez créer un compte au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet.

Vous demeurez à tout moment libre de modifier la teneur des données communiquées à cette occasion, conformément à ce qui est prévu à l’article 8 des présentes.

L'accès à votre compte s'effectue par saisie de votre identifiant et mot de passe associé, dont vous assurez la confidentialité. L'utilisation d’Onisep TV suivant votre inscription est valable pour une durée indéterminée. Nous nous réservons la possibilité d'y mettre fin à tout moment, par courrier électronique, moyennant un préavis de un mois. En cas de non-respect des obligations inhérentes à votre responsabilité, l'accès à votre espace personnel peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de votre compte et ce, sans préjudice de nos autres droits.

Vous devez avertir immédiatement l’Onisep de toute entrave à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre compte Onisep TV dont vous auriez connaissance. Vous garantissez à l’Onisep que vous détenez l’intégralité des droits, des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour accepter les dispositions contractuelles du service d’intégration de vidéos appartenant à des tiers au nom de la société, association, organisme ou tout autre entité pour laquelle vous utilisez ou accédez à Onisep TV et/ou créez un compte. En outre, vous ne pouvez pas bénéficier des services d’Onisep TV si vous n’avez pas la majorité légale pour conclure un contrat.

ARTICLE 2- PROPRIETE DES ELEMENTS FOURNIS - INTEGRATION ET EXPLOITATION DE VOS VIDEOS SUR Onisep TV

Il est entendu que vous restez propriétaires des vidéos mises à disposition du public sur et via Onisep TV.

Vous cédez à l’Onisep à titre gracieux le droit de reproduire vos vidéos et de les mettre à disposition du public dans le cadre de sa mission via sa plate-forme vidéo, Onisep TV, accessible sur Internet, ainsi que sur onisep.fr sur ses applications sur terminaux mobiles et les réseaux sociaux et tout document relatif à l'information sur les métiers, et ce, pendant toute la durée de l'hébergement de la (des) vidéo(s) sur la plate-forme et selon les conditions définies ci-après.

En outre, il est précisé que l’Onisep est expressément autorisé à exploiter : des images fixes et des extraits  de son choix issus de chacune de vos vidéos; ainsi que tout descriptif sous forme de texte que vous nous adresserez.

L’Onisep se réserve, conformément à ses choix éditoriaux, d’utiliser ou non les images fixes, les extraits et tout descriptif fournis par le Partenaire.

La dite exploitation s’entend sur Onisep TV, sur Onisep.fr, sur ses applications sur terminaux mobiles et les réseaux sociaux et tout document relatif à l'information sur les métiers, les professions et les enseignements, que le service soit gratuit ou payant pour l’utilisateur.

De même, est autorisée la promotion d’Onisep TV, des sites Internet de l’Onisep ou de ses activités. Il est à noter que l’Onisep se réserve le droit de diffuser de la publicité en amont ou en aval de la lecture de vos vidéos.

Il est également précisé que vos vidéos ne pourront subir de notre part aucune modification, suppression ou ajout, les dénaturant, sans votre accord, et autres que des modifications techniques éventuelles (notamment relatives au format).

L’Onisep est libre de refuser ou d’accepter votre demande d’intégration de vidéos. Vous serez informés par mail de l’acceptation ou du refus de vos vidéos. Les motifs de refus peuvent être divers : format inadapté, mentions copyrights incomplètes, sujet des vidéos non conforme à la mission de l’Onisep etc.

ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT D’Onisep TV

Onisep TV met à disposition des utilisateurs un lecteur exportable. Ce dernier est un lecteur de fichiers vidéo que tout utilisateur peut « exporter » sur tout site Internet (blog, pages personnelles, sites communautaires etc.) en vue de permettre le visionnage des vidéos provenant de la plateforme Onisep TV dans ses propres pages.

En conséquence vos vidéos sont amenées à être exportées sur d’autres sites, sauf demande expresse de votre part, par tout utilisateur, conformément aux conditions d’utilisation décrites sur Onisep TV.

Vous êtes donc autorisés à récupérer les codes nécessaires à la diffusion de vos vidéos sur votre propre site internet via ce lecteur exportable

ARTICLE 4 – COPYRIGHT ET COMMUNICATION

Le copyright (producteur/année) et les autres mentions relatives aux titulaires de droits le cas échéant doivent impérativement figurer sur les vidéos que vous souhaitez intégrer ou bien nous être communiqués avec votre demande d’intégration.

L’Onisep s’engage à afficher les informations ainsi indiquées lors de l’intégration sur Onisep TV.

Seront visibles, associés à la vidéo, les éléments suivants : votre nom et/ou logo, une image fixe et un court descriptif sous forme de texte provenant, au choix de l’Onisep, soit de l’Onisep soit de vos services, quitte à ce que l’Onisep en modifie certains termes pour être en conformité avec sa mission.

A ce titre, vous déclarez détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux éléments ci-dessus indiqués et garantissez l’Onisep de toute action, notamment en contrefaçon et/ou éviction, fondée sur l’atteinte des présentes aux droits de tiers, collaborateurs et/ou leurs ayants-droit.

ARTICLE 5: GARANTIES ET RESPONSABILITES

Il est précisé qu’Onisep TV sera en principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. L’Onisep ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité d’Onisep TV.

L’Onisep prévoit des mesures spécifiques sur Onisep TV afin de garantir la protection du droit de propriété. Notamment, il avertit son public de l’interdiction de reproduction des vidéos, sauf exceptions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Vous êtes informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, les données transmises ne sont pas protégées contre tous les risques de détournement et/ou de piratage, cependant, l’Onisep s’engage à mettre toutes les mesures techniques en œuvre pour empêcher le détournement et/ou le piratage de vos vidéos. En outre, il vous appartient d’apposer le copyright sur vos vidéos pour permettre une identification, voire une protection optimale de celles-ci ;

Vous garantissez l’Onisep que vous êtes bien titulaire des droits d’exploitation, de reproduction et de représentation des vidéos et habilité à permettre leur mise à disposition sur la plate-forme Onisep TV.

Vous garantissez notamment l’Onisep contre tout recours ou action que pourrait former à un titre quelconque, à l'occasion de l'exercice des droits qui lui sont conférés dans les présentes, toute personne ayant participé directement ou indirectement à la réalisation ou à la production des vidéos, ou qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie des vidéos ou sur son utilisation par l’Onisep.

Vous garantissez l’Onisep que vous avez obtenu les autorisations des auteurs et de l’ensemble des ayants droits concernés et, le cas échéant, des sociétés de gestion collective permettant l’utilisation telle qu’elle est prévue dans les présentes.

Vous garantissez l’Onisep que vous avez obtenu les autorisations des personnes filmées et interviewées permettant une utilisation des films sur Onisep TV.

Il est donc précisé que vous êtes seuls responsables des abus que vous pourriez faire des fonctions d’Onisep TV notamment en ce qui concerne le droit de la propriété intellectuelle et les droits de la personnalité, l’Onisep se dégageant de toute responsabilité à cet égard.

Aucune rémunération ni quelconque somme d’argent ne peut être demandée à l’Onisep du fait de la mise à disposition de vos vidéos dans les dispositions prévues aux présentes. Au cas où l’Onisep devait verser une quelconque somme d’argent du fait de l’intégration des vidéos à Onisep TV, vous vous engagez à rembourser à l’Onisep les sommes qu’il aura versées.

ARTICLE 6- DUREE – RESILIATION

Vous pouvez décider à tout moment et pour quelque raison que ce soit de retirer vos vidéos. En ce cas, vous pourrez faire la demande de retrait à partir de votre compte dans la partie « Demande de dépublication ». L’Onisep disposera d’un délai de 2 mois pour retirer les vidéos concernées.

L’Onisep peut également décider de retirer vos vidéos à tout moment et pour quelque raison que ce soit. En ce cas, vous en serez averti dans un délai maximum de 1 mois à compter du retrait.

ARTICLE 7- PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes de l’Onisep dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité et sont considérés comme preuves, des communications de courriers électroniques, envois de demande d’intégration et téléchargements de vidéos. Les documents et informations remplis via Internet ont valeur contractuelle.

Il est précisé que vos vidéos qui ne seront pas intégrées seront automatiquement effacées et qu’en tout état de cause (vidéos intégrées ou non à Onisep TV) vous devrez impérativement en conserver l’original. L’Onisep ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte.

ARTICLE 8: LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES DONNEES PERSONNELLES

La gestion des données personnelles de la plate-forme Onisep TV est conforme à la législation relative aux données personnelles en vigueur.

L’Onisep s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir de la plate-forme Onisep TV, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés.

8.1 Identité du responsable de traitement :

Les données sont collectées par :

8.2 Informations sur le traitement et identité du Délégué à la Protection des Données :

Les données collectées par l’Onisep sont utilisées dans le cadre de la gestion des comptes utilisateurs et du service d’Onisep TV.

La base légale du traitement est le consentement des personnes.

Les données enregistrées par l’Onisep sont les suivantes : civilité ; Nom ; Prénom ; Fonction ; adresse email ; N° de téléphone ; adresse (code postal ville), nom du partenaire ; Url du site web du partenaire ; Logo du partenaire.

Les destinataires des données sont les personnes habilitées du service audiovisuel de l’Onisep, les personnes habilitées du service gérant la sécurité des locaux, ainsi que le sous-traitant de l’Onisep.

Ces données sont conservées par l’Onisep pendant la durée d’utilisation du service d’Onisep TV. Au-delà, ces données sont archivées à des fins de traçabilité de la diffusion de l’Onisep.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) :

• Contacter notre DPO par voie électronique : dpo.rgpd@onisep.fr
• Contacter notre DPO par courrier postal :

Les adresses mail reçues via le formulaire de contact ne sont jamais transmises à des tiers et sont conservées 6 mois après la réception de la demande.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale à l’adresse suivante :

Fait à Lognes, le 22/01/2019